LES PRÉSENTES SONT CONCLUES ENTRE :
LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION
D'UNE PART,
ET,
Toute personne physique, non professionnelle, agissant en qualité de consommateur ;
Ci-après dénommée « CLIENT CONSOMMATEUR »
Toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel.
Ci-après dénommée « CLIENT PROFESSIONNEL »
Et plus généralement  « CLIENT », au pluriel comme au singulier ;
D'AUTRE PART ;

PRÉAMBULE

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION auprès de CLIENTS non professionnels, désirant acquérir les PRODUITS proposés sur le site Internet : http://www.1886autos.fr/.

Le présent site de commerce électronique est édité par la SOCIETE AUTO CLASSIC PASSION, Société à Responsabilité Limitée, au capital de social de 20.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 792 524 399, dont le siège social est SARL AUTO CLASSIC PASSION, 1 rue Jean Jaurès, 59390 Lys-lez-Lannoy. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société AUTO CLASSIC PASSION est FR01792524399.

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont valables à compter du 30 septembre 2013. Elles remplacent et annulent les versions antérieures.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées aux CONDITIONS GÉNÉRALES aura la signification qui lui est attribuée ci -après, au singulier comme au pluriel, à savoir :

  • « COMMANDE » désigne le contrat de vente conclu entre le CLIENT consommateur et  LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION ;
  • « COMPTE CLIENT» désigne l’espace « Mon compte » disponible sur le site http://www.1886autos.fr/ et permettant au CLIENT d’accéder après s’être connecté aux DONNÉES PERSONNELLES le concernant ;
  •  « DONNÉES PERSONNELLES » désigne le nom, le prénom, l’adresse postale et l'adresse de facturation, l'adresse de courrier électronique et les modes de paiement du CLIENT ;
  • « INSCRIPTION » désigne le processus de création d’un COMPTE sur le site internet http://www.1886autos.fr/. A cet effet, LE CLIENT doit remplir un formulaire d’inscription ;
  • « CLIENT  CONSOMMATEUR»  désigne toute personne physique, non professionnelle, agissant en qualité de consommateur ;
  • « CLIENT PROFESSIONNEL » désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ;
  • « MOT DE PASSE » désigne une information confidentielle, dont LE CLIENT doit garder le secret, lui permettant avec son adresse courriel de prouver son identité ;
  • « PRODUITS » désigne les biens décrits et proposés à la vente sur le site http://www.1886autos.fr/.

ARTICLE 2 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 - OBJET - DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION propose à la vente ses PRODUITS sur son site Internet http://www.1886autos.fr/.

Ces CONDITIONS GÉNÉRALES s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CONDITIONS GÉNÉRALES sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.1886autos.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION constituent la preuve de l'ensemble des transactions. 
LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des PRODUITS fournis par LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION préalablement à toute COMMANDE, de telle sorte qu'il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques des PRODUITS qu’il achète.

2.2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE SES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS – CAPACITÉ À CONTRACTER

Toute COMMANDE par LE CLIENT implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

LE CLIENT déclare et garantit au profit de LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION disposer des pleins pouvoirs et de la pleine capacité à la conclusion, l'acceptation et l'exécution des présentes obligations contractuelles.

Par ailleurs, LE CLIENT reconnaît et accepte que LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION puisse modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Les modifications des CONDITIONS GÉNÉRALES sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - CRÉATION DU COMPTE CLIENT

La passation de toute COMMANDE suppose au préalable la création d’un COMPTE CLIENT sur le site internet http://www.1886autos.fr/.

Le CLIENT accède à la page “INSCRIPTION/CONNEXION” en survolant l’icône “INSCRIPTION/CONNEXION” située sur la page d’accueil du site internet http://www.1886autos.fr/.

Le CLIENT doit ensuite indiquer une adresse courriel valide dans le champ d’inscription « NOUVEAU CLIENT ? CRÉEZ DES MAINTENANT VOTRE COMPTE ».

LE CLIENT est ensuite redirigé vers la page « CRÉEZ DES MAINTENANT VOTRE COMPTE » où il doit renseigner sa civilité, son prénom, son nom, son adresse courriel et sa date de naissance.

Le CLIENT doit aussi définir un mot de passe.

Une fois le COMPTE CLIENT créé, le CLIENT est redirigé vers son espace « MON COMPTE » où il peut gérer ses informations personnelles, ses COMMANDES ainsi que ses adresses.

Un accusé de réception est adressé par retour à l'adresse courriel renseignée dans le formulaire d'inscription, à titre de confirmation de l'acceptation de sa demande de création de COMPTE CLIENT.

ARTICLE 4 – PRISE DE COMMANDES

Toute COMMANDE sur le site est soumise au respect de la procédure décrite ci-dessous et matérialisée par une succession de différentes pages indiquant les étapes que le CLIENT doit impérativement valider pour passer sa COMMANDE.

Ainsi, il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site les PRODUITS qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Ajouter des PRODUITS dans le panier en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER » ;
  • Cliquer sur « JE TERMINE MA COMMANDE » puis « VALIDER MA COMMANDE » ;
  • Renseigner le formulaire « VOTRE ADRESSE » ;
  • Choisir son adresse de livraison et son adresse de facturation ;
  • Choisir son mode de livraison ;
  • Choisir son mode de paiement et payer ;
  • Valider la COMMANDE en cliquant sur « JE VALIDE MA COMMANDE »..

Une fois la COMMANDE validée, LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION en accuse réception par courriel à l’adresse renseignée par le CLIENT sur son COMPTE CLIENT.

Ce COURRIEL de confirmation de COMMANDE reprend l’ensemble des caractéristiques de la COMMANDE du CLIENT.

ARTICLE 5 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

En application de l'article L. 121-20 du Code de la consommation et suivants relatifs aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance, le CLIENT CONSOMMATEUR dispose d'un droit de rétractation pour toute COMMANDE.

Le CLIENT CONSOMMATEUR dispose d’un délai de SEPT (7) jours ouvrables à compter de la livraison des PRODUITS pour retourner ceux-ci au LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les PRODUITS soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUINZE (15) jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du CLIENT CONSOMMATEUR.

Le renvoi des PRODUITS doit être accompagné de la facture. L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception, par LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION des articles retournés par LE CLIENT CONSOMMATEUR.

ARTICLE 6 - PRIX ET DISPONIBILITÉ

Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la COMMANDE par LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Les offres de PRODUITS s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des PRODUITS sont fournies au moment de la passation de la COMMANDE.

Une facture est établie par LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION et remise au CLIENT lors de la livraison des PRODUITS commandés.

ARTICLE 7 -  CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le paiement s’effectue au comptant au jour de la passation de la COMMANDE, soit :

  • par chèque bancaire ou postal émis d’une banque française ;
  • par PAYPAL. En choisissant le paiement par PAYPAL, le client déclare avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales du service PAYPAL ;
  • par virement interbancaire ;
  • par carte bancaire, par serveur de paiement sécurisé. Dans ce cadre, sont utilisables les cartes sur lesquelles figure la marque CB et les cartes agréées CB soit, les cartes portant uniquement les marques VISA ou MASTERCARD (dont ELECTRON et MAESTRO) dont l’acceptation dans le système « CB » a été agréé par le GIE « CB » et les cartes émises dans le cadre des réseaux étrangers ou internationaux homologuées par le GIE « CB ». Ne sont pas utilisables dans le cadre du paiement à distance les cartes étrangères ELECTRON du réseau VISA et cartes étrangères MAESTRO du réseau MASTERCARD;

7.2 – SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Le paiement par carte bancaire est assuré par RENTABILIWEB via la  plateforme Be2Bill (établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de la Banque de France sous le numéro 1678C) qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL.

Les données enregistrées par RENTABILIWEB sur sa plateforme Be2Bill pour le compte de LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

7.3 – PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT DUES PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL

Tout retard de paiement du CLIENT PROFESSIONNEL entraînera une pénalité de retard, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restants dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 Code de Commerce.

En outre, toute facture payée après échéance par le CLIENT PROFESSIONNEL sera majorée de plein droit d'une indemnité fixée forfaitairement à QUARANTE EUROS (40 €), et ce, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 – GÉNÉRALITÉ

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION ne peut être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le CLIENT lors de la passation de la COMMANDE. Toute réexpédition de la COMMANDE sera facturée et prise en charge par le CLIENT. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION.

8.2 - DÉLAI DE LIVRAISON

Les PRODUITS achetés par LE CLIENT seront livrés dans un délai maximum de NEUF (9) jours à l'adresse choisie par LE CLIENT lors de sa COMMANDE sur le site Internet.

Si le CLIENT opte pour le paiement par chèque, l’envoi de la commande ne sera effectué qu’après réception et encaissement du chèque par LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION.

LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les PRODUITS commandés par LE CLIENT dans les délais indiqués lors de la passation de la COMMANDE. 
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la COMMANDE par LE CLIENT.

Toutefois, si les PRODUITS commandés n'ont pas été livrés dans un délai de SEPT (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT ou de LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.2 – FRAIS DE LIVRAISON ET DE TRANSPORT

Les frais de livraison dépendent de la méthode de livraison choisie par le CLIENT. Ils sont indiqués au CLIENT à la fin de sa COMMANDE avant validation de cette dernière par ses soins.

En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d'emballage ou de transport des PRODUITS commandés, dûment acceptées par écrit par LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par LE CLIENT.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés seront livrés en une seule fois.

Dans tous les cas, le CLIENT prendra à sa charge exclusive les éventuels frais de dédouanement, droits de douane, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l'importation des produits dans le pays où la livraison est demandée.

8.3 - RÉCEPTION DES COLIS

L’obligation de livraison de LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION est réputée accomplie dès mise à disposition des PRODUITS au CLIENT à l’adresse indiquée par ce dernier, par le transporteur. La réalisation de cette obligation de livraison est matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, notamment le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste pour les livraisons en France

LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurement à cette mise à disposition.

LE CLIENT est tenu de vérifier l'état des PRODUITS livrés. Il doit reporter à l’écrit sur le bon de livraison du transporteur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des PRODUITS livrés. Le cas échéant, le CLIENT peut refuser la réception du colis.
À défaut d'avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION.

LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par LE CLIENT.

8.4 MISE À DISPOSITION DU COLIS DANS UN POINT RELAIS

Le CLIENT a la possibilité de faire livrer sa commande en point relais, uniquement en France Métropolitaine et en Corse, grâce aux services de la SOCIETE MONDIAL RELAY.

En choisissant le mode de livraison en relais, le client déclare avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales de SOCIETE MONDIAL RELAY.

Le délai moyen de livraison en relais est de CINQ (5) jours ouvrés.

Le client est informé par courriel de la SOCIETE MONDIAL RELAY de l’arrivée de son colis en relais. Il dispose d’un délai de DIX (10) jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour retirer sa commande, et ce, sur présentation d’une pièce d’identité valide.   

A l’expiration du délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le client.

Une fois le colis revenu dans les locaux de LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION. Le CLIENT sera remboursé du montant des produits commandés sur la base du prix facturé, hors frais de livraison.


8-5 - RETOUR

Au titre du délai de rétractation, vous pouvez retourner l’article acheté quelqu'en soit la raison dans un délai de 15 (QUINZE) jours à compter du jour de réception de votre commande. Les frais de retour restent dans ce cas à votre charge.

NE JAMAIS RENVOYER UN RETOUR SANS NOUS AVOIR CONTACTE SOIT PAR MAIL OU PAR TELEPHONE. Nous vous transmettrons alors un numéro de retour.

Une réponse de notre part suivra avec :1°) un N° de retour à joindre à votre retour 2°) L'adresse à laquelle vous enverrez votre retour
Vous devez emballer l'article dans son emballage d'origine intact ; et ceci même s'il s'agit d'une erreur de notre part comme par exemple l’envoi d'un produit non conforme ou différent à celui commandé.
Tout article arrivé à notre entrepôt en mauvais état ou sans son emballage d'origine, ou bien après le délai de QUINZE jours, ne sera en aucun cas remboursé.
Pour les retours conformes, nous nous engageons à vous rembourser le produit après l’avoir retourné à notre entrepôt, dans un délai maximal de 14 jours ouvrables à compter de sa date de réception à notre entrepôt.

Si vous souhaitez un échange, il ne sera possible que dans la limite des stocks disponibles d’un article identique de taille différente.

En cas de simple désistement ou erreur de commande de votre part, les frais de livraison retour resteront à votre charge et ne pourront jamais faire l'objet d'un remboursement; de plus une décôte de 15€ TTC pour frais de dossier sera déduit de votre remboursement. En cas d'erreur de produit, de défectuosité ou de non-conformité ne correspondant pas à votre commande, suite à une erreur provenant de notre service, ces frais seront à notre charge.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

9.1 - ACCEPTATION DES RISQUES DE L’INTERNET

LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de la nature et du principe de fonctionnement du réseau Internet, en particulier de ses performances techniques et notamment en termes de débit et de temps de réponse.

LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

LE CLIENT reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels.

La communication par LE CLIENT de toute information à caractère sensible ou confidentielle  est effectuée à ses risques et périls. LE CLIENT reconnaît être conscient des risques de piratage, d’interception des communications, etc.

Il appartient au CLIENT de prendre toutes mesures pour protéger ses données et ses logiciels contre toute menace ou attaque (virus, spyware, malware, keylogger, etc.) pouvant transiter par le site http://www.1886autos.fr/.

9.2 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Les photographies et illustrations accompagnant les PRODUITS sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION.

Le CLIENT est seul responsable du choix des PRODUITS. De même, LE CLIENT est seul responsable la conservation et de l’utilisation des PRODUITS

ARTICLE 10 : GARANTIES

Les PRODUITS fournis par LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;
  • de la garantie du fabricant, en fonction des PRODUITS et marques concernés.

En conséquence, la SOCIETE AUTO CLASSIC PASSION reste tenu des défauts de conformité et des vices rédhibitoires des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les termes et conditions suivant :

Art. 1641 C. civ. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Art. 1648 al.1 C. civ. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

Article L. 211-4 C. conso : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 C. conso : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 C. conso :L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION est limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d'un vice.   

LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION remplacera ou fera réparer les PRODUITS jugés défectueux. Les PRODUITS vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les PRODUITS sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier.           
Dans l'hypothèse où la responsabilité de LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION devait être retenue dans le cadre de toute instance judiciaire ou arbitrale, et notamment par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, les parties ont convenu que la réparation serait limitée au préjudice direct, personnel et certain du CLIENT à l'exclusion de tout autre préjudice et notamment, préjudice commercial, perte de bénéfices, préjudice économique ou de toute nature.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être alloués au CLIENT ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT au jour de la constatation de la faute de LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION par une décision passée en force de chose jugée.

ARTICLE 11 - CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des relations contractuelles et qui serait due au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure.

Les parties ont convenu ensemble que sera considéré comme cas de force majeure, l'ensemble des cas reconnus en jurisprudence ainsi que les incendies, explosions, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, demande ou exigence de toute institution gouvernementale, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication auquel est abonné LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION, suspension ou interruption de l’accès à internet offert par le fournisseur d’accès à internet de LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION.

Les parties s'engagent mutuellement à se tenir promptement et régulièrement informées de la survenance et du maintien d'un cas de force majeure, par tout moyen.

Elles s'engagent également à satisfaire l'ensemble de leurs obligations dans un délai raisonnable après la cessation du cas de force majeure ainsi défini.

Toutefois, si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à TRENTE (30) jours, à compter de la notification du cas de force majeure par l'une ou l'autre des parties, le contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de l'une quelconque des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données et informations du CLIENT transmises à LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION seront conservées et traitées conformément à la législation en vigueur en France.

LE CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles collectées en application de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978.

LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION s'interdit, sauf autorisation écrite préalable du CLIENT, toute divulgation ou toute revente de données nominatives relatives au CLIENT, à l'exception de celles devant nécessairement être transmises pour l'exécution du CONTRAT notamment auprès des Fournisseurs et sous-traitants de LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LE CLIENT reconnaît que LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle portant tant sur la structure (interface, logos, signes distinctifs, design, etc.) que sur le contenu (descriptifs de PRODUITS, photos, etc.) du site http://www.1886autos.fr/.

Toute représentation, reproduction ou extraction, par quelque procédé que ce soit, de l’un ou l’autre des éléments appartenant à LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION sans son autorisation est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Un droit de reproduction est autorisé pour tout ou partie du contenu du site pour stockage aux fins de représentation et reproduction sur écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.

Ce droit est consenti dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé, et non collectif.

Toute mise en réseau, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, étant strictement interdite.

L’autorisation de reproduire/ diffuser en public l’un ou l’autre des éléments du site peut être obtenu en contactant LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION par courriel via le formulaire de contact disponible sur la page d’accueil du site internet : http://www.1886autos.fr/.

ARTICLE 14 - CESSIBILITÉ

LE CLIENT s'interdit de céder tout ou partie du CONTRAT conclu avec LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION.

En revanche, LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du CONTRAT.

LE CLIENT reconnaît ces possibilités, notamment celle de céder ou de transférer le CONTRAT conclut  avec LE CLIENT au profit d'un cessionnaire et il accepte aujourd'hui ce transfert. LE CLIENT ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord. LE CLIENT pourra être informé par tout moyen de la cession ou du transfert et renonce au formalisme de l'article 1690 du Code civil.

ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ

La nullité d’une des clauses des présentes à la suite d’une décision de Justice passée en force de chose jugée ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité et l’efficacité des autres clauses, lesquelles garderont leur plein effet et portée.
Ainsi, l'annulation de l'une des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES n'entraînerait l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.

Dans une telle hypothèse les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la clause ou stipulation ainsi annulée ou réputé non écrite par une autre stipulation respectant l’esprit et l’objet des présentes.

ARTICLE 16 - TOLÉRANCE

Le fait pour LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION de ne pas se prévaloir d'une des stipulations du présent CONTRAT ou de tolérer un manquement à l'une des obligations du CLIENT ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation implicite à se prévaloir ultérieurement des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Toute renonciation à une des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être effectuée que de façon expresse et non équivoque.

ARTICLE 17 - DIFFÉREND ET LOI APPLICABLE

17.1 – CONCILIATION

Pour tout litige et toute contestation nés de de la formation, l’exécution, l’interprétation et l’extinction du présent engagement relativement à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les soussignés s'efforceront de régler les difficultés qu’ils rencontrent de manière amiable.

17.2 - JURIDICTION COMPÉTENTE POUR TOUT LITIGE AVEC UN CLIENT CONSOMMATEUR

À défaut d’entente et de conciliation, les parties s’accordent pour décider que le différend relèvera de la compétence des juridictions nationales compétentes dans le respect des dispositions des articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile.

17-3 JURIDICTION COMPÉTENTE POUR TOUT LITIGE AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL

À défaut d’entente et de conciliation, les parties s’accordent pour décider que le différend relèvera du Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE et ce nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

17.4 - LOI APPLICABLE

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par la Loi française à l’exclusion de toute autre. Les parties n’entendent en aucune hypothèse appliquer les règles du droit international privé français.

ARTICLE 18 - ACCEPTATION DU CLIENT

Après lecture intégrale des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, ces dernières sont expressément agréées et acceptées par  LE CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable à LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION, même s'il en a eu connaissance, sauf manifestion expresse et écrite émanant de LA SOCIÉTÉ AUTO CLASSIC PASSION.